Investigation

Victim Rights

Right to information about the status and outcome of the investigation of the alleged offence, location of proceedings, and available services.

Right to protection by having their security and privacy considered during the investigation.

Right to participation by conveying their views when decisions are made by authorities that affect their rights under the Act, and to have those views considered.

Remedy: Victims who feel that their rights have been breached by a federal department, agency or body can file a complaint through its complaints process.

Trial

Victim Rights

Right to information about the location and time of the proceedings and outcome.

Right to protection by having their security and privacy considered; to have reasonable and necessary measures taken to protect them from retaliation and intimidation; to request that their identity be protected; and to request testimonial aids.

Right to participation by conveying their views when decisions are made by authorities that affect their rights under the Act, and to have those views considered.

Remedy: Victims who feel that their rights have been breached by a federal department, agency or body can file a complaint through its complaints process.

Sentencing

Victim Rights

Right to information on reviews while NCR (Not Criminally Responsible)/UST (Unfit to Stand Trial) offender is subject to Review Board hearings and about the location and timing of sentencing hearings and their outcome.

Right to protection by having their security considered at sentencing.

Right to participation by conveying their views when decisions are made that affect their rights under the Act, and to have those views considered as well as to present victim impact statements.

Right to Restitution by having the Courts consider a restitution order in all cases and have it entered as an enforceable judgment in Civil Court.

Remedy: Victims who feel that their rights have been breached by a federal department, agency or body can file a complaint through its complaints process.

Federal Corrections and Conditional Release

Victim Rights

Right to information about the date, destination and conditions attached to an offender's release under the Corrections and Conditional Release Act (CCRA) and about available programs and services, including Restorative Justice programs.

Right to protection by having their security considered and to have reasonable and necessary measures taken to protect them from retaliation and intimidation.

Right to participation by conveying their views when decisions are made that affect their rights under the Act, for example, at a parole hearing, and to have those views considered.

Remedy: Victims who feel that their rights have been breached by a federal department, agency or body can file a complaint through its complaints process.

***

Enquête

Droits des victimes

Droit à l'information sur l'état et les résultats de l'enquête liée à l'infraction présumée, le lieu des procédures et les services offerts.

Droit à la protection de sorte que la sécurité et la vie privée des victimes soient prises en considération au cours de l'enquête.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lorsque les autorités prennent des décisions qui concernent leurs droits en vertu de la Loi et que ce point de vue soit pris en compte.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.

Procès

Droits des victimes

Droit à l'information sur le lieu et la date des procédures, ainsi que sur les résultats.

Droit à la protection de sorte que la sécurité et la vie privée des victimes soient prises en considération, que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre les représailles et l'intimidation, que leur identité soit protégée et qu'elles puissent avoir accès a des services d'aide au témoignage.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lors de la prise de décisions concernant leurs droits en vertu de la Loi et que ce point de vue soit pris en compte.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.

Détermination de la peine

Droits des victimes

Droit à l'information sur les réexamens lorsqu'un délinquant NCR (Non criminellement responsable) ou ISP (Inapte à subir son procès) fait l'objet d'une évaluation par la Commission d'examen, ainsi que sur le lieu et la date des audiences de détermination de la peine et leur résultat.

Droit à la protection de sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération au moment de la détermination de la peine.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lors de la prise de décisions concernant leurs droits en vertu de la Loi et que ce point de vue soit pris en compte, et qu'elles puissent présenter une déclaration de la victime.

Droit au dédommagement de sorte que les tribunaux envisagent des ordonnances de dédommagement dans tous les cas et les fassent appliquer par des tribunaux civils a titre de jugements exécutoires.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.

Services correctionnels fédéraux et mise en liberté sous condition

Droits des victimes

Droit à l'information sur la date, le lieu et les conditions de la mise en liberté d'un délinquant en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ainsi que sur les programmes et les services offerts, notamment les programmes de justice réparatrice.

Droit à la protection de sorte que la sécurité des victimes soit prise en considération et que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre les représailles et l'intimidation.

Droit à la participation de sorte que les victimes puissent donner leur point de vue lors de la prise de décisions concernant leurs droits en vertu de la Loi (p. ex. aux audiences de libération conditionnelle) et que ce point de vue soit pris en compte.

Recours : Les victimes qui estiment que leurs droits ont été violés par un ministère, une agence ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte en vertu du processus de plainte approprié.

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