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Justice
Cheminement d'une plainte
Résumé du cheminement d'une plainte pour agression sexuelle dans le processus judiciaire criminel
Infractions sexuelles selon l'âge du plaignant
Texte sous forme de tableau illustrant les diverses infractions sexuelles selon l'âge du plaignant. On y indique aussi le numéro de l'article.
Le processus judiciaire et la question des agressions à caractère sexuel
Le processus judiciaire - Les crimes commis au Canada sont régis par les grands principes de justice fondamentale. Chaque personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Donc, lorsqu'elle est accusée, elle bénéficie de la présomption d'innocence. Il appartient au ministère public qui est représenté par les substituts du Procureur, d'établir la commission de l'infraction et, ce, hors de toute doute raisonnable. Les procès doivent se faire en conformité avec les droits constitutionnels de l'accusé : un procès juste et équitable fait dans un délai raisonnable et le droit à l'assistance d'un avocat sont quelques-uns de ces droits. L'autre grand principe est le fardeau de la preuve, soit l'établissement de la preuve hors de toute doute raisonnable.
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