La garde en établissement : Une loi de protection… une pratique d’oppression.
AGIDD-SMQ (ASSOCIATION DES GROUPES D’INTERVENTION EN DÉFENSE DES DROITS EN SANTÉ MENTALE DU QUÉBEC)
Date de parution: avril 2009
Nombre de pages: 32
La version électonique est disponible.
L’AGIDD-SMQ milite pour le respect des droits des personnes mises sous garde en établissement.
La Loi P-38.001 permet d’hospitaliser une personne contre son gré si cette dernière présente un danger pour elle-même ou pour autrui. L’AGIDD-SMQ présente dans ce document le contexte historique ayant mené à l’adoption de la loi sur la garde en établissement et y décrit les principales composantes. Quatre constats majeurs de non-respect des droits y sont expliqués par la suite afin de démontrer les dérapages découlant de l’application inadéquate, voire illégale, de cette loi. En terminant, afin de favoriser l’émergence de pratiques respectueuses des droits des personnes visées par la Loi P-38.001, l’Association propose au législateur une série de recommandations.
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