La libération conditionnelle : Pour la sécurité du public (1996)
Aujourd'hui
Commission des libérations conditionnelles Canada : du Pour la sécurité du public (2011)
Produit et publié par : Commission des libérations conditionnelles du Canada
© Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Janvier 2011
No de cat. : PS94-5/2010F
ISBN: 978-1-100-96262-7
Commission des libérations conditionnelles du Canada La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui relève de Sécurité publique Canada. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle aux délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus. De plus, elle rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, excepté au Québec et en Ontario, car ces provinces ont leur propre commission.
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